{"id":7134,"date":"2021-09-26T13:42:05","date_gmt":"2021-09-26T11:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/wordpress-hoster.com\/terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2026-01-05T21:02:19","modified_gmt":"2026-01-05T20:02:19","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"

Termes et conditions d’usage<\/strong><\/h2>\n

Informations l\u00e9gales<\/strong><\/h4>\n

Entreprise : HOSTERWISE.COM
\nSIREN : 799325949
\nSIEGE SOCIAL : 4 RUE COUREE DES EPHEMERES 85340 LES SABLES D’OLONNE
\nRCS : La Roche-sur-Yon A 799\u00a0325\u00a0949<\/p>\n

    \n
  1. Introduction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Bienvenue chez HosterWise. En achetant nos packs, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les offres HosterWise sont pr\u00e9sent\u00e9es et factur\u00e9es comme la vente d\u2019un produit num\u00e9rique<\/strong> consistant en une licence d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation<\/strong> d\u2019un environnement d\u2019h\u00e9bergement configur\u00e9 pour le client. L\u2019h\u00e9bergement est fourni \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment technique accessoire<\/strong> \u00e0 la licence afin de permettre l\u2019usage du produit vendu.<\/p>\n

      \n
    1. Produits vendus (Licences + h\u00e9bergement inclus)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      HosterWise commercialise des packs<\/strong> (ex. \u00ab\u00a0Starter\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Pro\u00a0\u00bb, etc.) comprenant\u00a0: (i) la cession d\u2019une licence d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation<\/strong> non exclusive, personnelle et non cessible, donnant droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un environnement d\u2019h\u00e9bergement configur\u00e9 par HosterWise pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e \u00e0 la commande ; (ii) la mise \u00e0 disposition technique<\/strong> de cet environnement pendant la m\u00eame dur\u00e9e. Le client ach\u00e8te ainsi un produit num\u00e9rique<\/strong> (la licence d\u2019acc\u00e8s) dont l\u2019h\u00e9bergement constitue un moyen technique accessoire.<\/p>\n

        \n
      1. Conditions d\u2019Utilisation et d\u2019Acc\u00e8s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019environnement n\u00e9cessite d\u2019avoir au moins dix-huit (18) ans et d\u2019accepter les pr\u00e9sentes CGV. Le client est responsable des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es via ses identifiants. L\u2019activation de la licence intervient \u00e0 la livraison<\/strong> par HosterWise de l\u2019acc\u00e8s (communication des identifiants, mise en ligne, ou \u00e9v\u00e9nement \u00e9quivalent d\u00e9crivant le d\u00e9but d\u2019acc\u00e8s). Toute utilisation doit respecter les lois applicables et la pr\u00e9sente politique d\u2019usage acceptable.<\/p>\n

          \n
        1. Inscription de Domaine<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Lorsque vous enregistrez un nom de domaine via HosterWise, vous fournissez des informations exactes et \u00e0 jour. L\u2019enregistrement de domaine est un produit personnalis\u00e9<\/strong> au sens du Code de la consommation ; une fois enregistr\u00e9, il n\u2019est pas remboursable<\/strong>, y compris lors de son renouvellement. Le domaine peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 dans le cadre de votre licence d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

            \n
          1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Les \u00e9l\u00e9ments du produit (codes, configurations, contenus techniques, marques, logos, textes, images) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de HosterWise ou de ses ayants droit. La licence d\u2019acc\u00e8s<\/strong> conf\u00e8re un droit d\u2019usage non exclusif, personnel et non cessible<\/strong>, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 l\u2019objet de l\u2019offre achet\u00e9e.<\/p>\n

              \n
            1. Utilisation acceptable<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Il est interdit d\u2019utiliser l\u2019acc\u00e8s pour\u00a0: (a) des contenus ou activit\u00e9s illicites, nuisibles, diffamatoires, haineux, obsc\u00e8nes, ou portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ; (b) la contrefa\u00e7on de droits de tiers ; (c) l\u2019injection de virus, malwares, ou tout code nuisible ; (d) des usages contraires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau.<\/p>\n

                \n
              1. Indemnisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Vous indemniserez HosterWise contre toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant de votre violation des pr\u00e9sentes CGV ou de l\u2019usage de l\u2019acc\u00e8s en contrari\u00e9t\u00e9 avec la loi ou ces conditions.<\/p>\n

                  \n
                1. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  HosterWise ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de la licence ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s technique fourni. Le client reconna\u00eet que l\u2019h\u00e9bergement est un accessoire technique<\/strong> \u00e0 la licence vendue.<\/p>\n

                    \n
                  1. Modifications<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    HosterWise peut adapter les CGV \u00e0 tout moment. L\u2019usage continu de la licence\/acc\u00e8s apr\u00e8s modification vaut acceptation.<\/p>\n

                      \n
                    1. Informations l\u00e9gales de l\u2019entreprise<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      HosterWise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Olonne sur Mer, est une entreprise enregistr\u00e9e en France. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro RCS La Roche-sur-Yon A 799 325 949. Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR22799325949 et le SIRET est 799 325 949.<\/p>\n

                        \n
                      1. R\u00e9siliation de la licence et renouvellement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        En cas de manquement grave (notamment violation de l\u2019usage acceptable, impay\u00e9, fraude), HosterWise peut r\u00e9silier la licence<\/strong> et\/ou suspendre l\u2019acc\u00e8s<\/strong> sans pr\u00e9avis. La fin de la dur\u00e9e achet\u00e9e \u00e9teint automatiquement les droits d\u2019acc\u00e8s, sauf renouvellement par l\u2019achat d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de licence<\/strong>. Tout renouvellement est ferme et suit les m\u00eames r\u00e8gles d’activation que l’achat initial.<\/p>\n

                          \n
                        1. Garanties et d\u00e9clarations<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Vous garantissez disposer de la capacit\u00e9 de contracter et respecter la r\u00e9glementation applicable. Vous vous abstenez de toute utilisation susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de HosterWise.<\/p>\n

                            \n
                          1. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Votre utilisation est \u00e9galement r\u00e9gie par notre Politique de Confidentialit\u00e9, int\u00e9gr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

                              \n
                            1. Force majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              HosterWise ne saurait \u00eatre responsable des retards\/d\u00e9faillances dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs (catastrophes, actes gouvernementaux, pannes, attaques, gr\u00e8ves, etc.).<\/p>\n

                                \n
                              1. Loi applicable et juridiction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Les pr\u00e9sentes sont soumises au droit fran\u00e7ais. Les litiges seront tranch\u00e9s par les juridictions comp\u00e9tentes en France.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Droit de r\u00e9tractation et remboursements<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Consommateurs (B2C)<\/strong>\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de l\u2019achat (initial ou renouvellement) pour vous r\u00e9tracter. Toutefois, pour les contenus num\u00e9riques<\/strong> (licence d\u2019acc\u00e8s) dont l\u2019ex\u00e9cution commence imm\u00e9diatement pour assurer la continuit\u00e9 du service, vous acceptez express\u00e9ment que l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9bute d\u00e8s le paiement. En cons\u00e9quence, aucun droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique d\u00e8s que la licence est activ\u00e9e ou renouvel\u00e9e<\/strong>. Le remboursement int\u00e9gral n’est possible que si la licence n’a pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e et que la demande intervient dans les 14 jours.<\/p>\n

                                  Professionnels (B2B)<\/strong>\u00a0: Sauf disposition imp\u00e9rative contraire, aucun droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique. Les ventes et renouvellements sont fermes et non remboursables.<\/p>\n

                                  Domaines<\/strong>\u00a0: Une fois enregistr\u00e9s ou renouvel\u00e9s aupr\u00e8s des registres officiels, les noms de domaine sont des produits personnalis\u00e9s strictement non remboursables.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Entente compl\u00e8te<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Ces CGV, ainsi que les politiques publi\u00e9es sur ce site, constituent l\u2019accord complet entre vous et HosterWise et remplacent tout accord ant\u00e9rieur.<\/p>\n

                                    Note\u00a0: ces CGV peuvent \u00eatre traduites pour votre commodit\u00e9. En cas de divergence, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaut.<\/p>\n

                                    Merci d\u2019avoir choisi HosterWise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Termes et conditions d’usage Informations l\u00e9gales Entreprise : HOSTERWISE.COM SIREN : 799325949 SIEGE SOCIAL : 4 RUE COUREE DES EPHEMERES 85340 LES SABLES D’OLONNE RCS : La Roche-sur-Yon A 799\u00a0325\u00a0949 Introduction Bienvenue chez HosterWise. En achetant nos packs, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les offres HosterWise sont pr\u00e9sent\u00e9es et factur\u00e9es comme la […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7134","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7134","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7134"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7134\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9483,"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7134\/revisions\/9483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hosterwise.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7134"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}