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Termes et conditions d’usage
Informations légales
Entreprise : HOSTERWISE.COM
SIREN : 799325949
SIEGE SOCIAL : 4 RUE COUREE DES EPHEMERES 85340 LES SABLES D’OLONNE
RCS : La Roche-sur-Yon A 799 325 949
- Introduction
Bienvenue chez HosterWise. En achetant nos packs, vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Les offres HosterWise sont présentées et facturées comme la vente d’un produit numérique consistant en une licence d’accès et d’utilisation d’un environnement d’hébergement configuré pour le client. L’hébergement est fourni à titre d’élément technique accessoire à la licence afin de permettre l’usage du produit vendu.
- Produits vendus (Licences + hébergement inclus)
HosterWise commercialise des packs (ex. « Starter », « Pro », etc.) comprenant : (i) la cession d’une licence d’accès et d’utilisation non exclusive, personnelle et non cessible, donnant droit à l’accès à un environnement d’hébergement configuré par HosterWise pour la durée indiquée à la commande ; (ii) la mise à disposition technique de cet environnement pendant la même durée. Le client achète ainsi un produit numérique (la licence d’accès) dont l’hébergement constitue un moyen technique accessoire.
- Conditions d’Utilisation et d’Accès
L’accès à l’environnement nécessite d’avoir au moins dix-huit (18) ans et d’accepter les présentes CGV. Le client est responsable des activités réalisées via ses identifiants. L’activation de la licence intervient à la livraison par HosterWise de l’accès (communication des identifiants, mise en ligne, ou événement équivalent décrivant le début d’accès). Toute utilisation doit respecter les lois applicables et la présente politique d’usage acceptable.
- Inscription de Domaine
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine via HosterWise, vous fournissez des informations exactes et à jour. L’enregistrement de domaine est un produit personnalisé au sens du Code de la consommation ; une fois enregistré, il n’est pas remboursable, y compris lors de son renouvellement. Le domaine peut être géré dans le cadre de votre licence d’accès.
- Propriété intellectuelle
Les éléments du produit (codes, configurations, contenus techniques, marques, logos, textes, images) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de HosterWise ou de ses ayants droit. La licence d’accès confère un droit d’usage non exclusif, personnel et non cessible, limité à la durée et à l’objet de l’offre achetée.
- Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser l’accès pour : (a) des contenus ou activités illicites, nuisibles, diffamatoires, haineux, obscènes, ou portant atteinte à la vie privée ; (b) la contrefaçon de droits de tiers ; (c) l’injection de virus, malwares, ou tout code nuisible ; (d) des usages contraires à la sécurité ou à l’intégrité du réseau.
- Indemnisation
Vous indemniserez HosterWise contre toute réclamation résultant de votre violation des présentes CGV ou de l’usage de l’accès en contrariété avec la loi ou ces conditions.
- Limitation de responsabilité
HosterWise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs liés à l’usage de la licence ou à l’accès technique fourni. Le client reconnaît que l’hébergement est un accessoire technique à la licence vendue.
- Modifications
HosterWise peut adapter les CGV à tout moment. L’usage continu de la licence/accès après modification vaut acceptation.
- Informations légales de l’entreprise
HosterWise, dont le siège social est situé à Olonne sur Mer, est une entreprise enregistrée en France. Elle est enregistrée sous le numéro RCS La Roche-sur-Yon A 799 325 949. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR22799325949 et le SIRET est 799 325 949.
- Résiliation de la licence et renouvellement
En cas de manquement grave (notamment violation de l’usage acceptable, impayé, fraude), HosterWise peut résilier la licence et/ou suspendre l’accès sans préavis. La fin de la durée achetée éteint automatiquement les droits d’accès, sauf renouvellement par l’achat d’une nouvelle période de licence. Tout renouvellement est ferme et suit les mêmes règles d’activation que l’achat initial.
- Garanties et déclarations
Vous garantissez disposer de la capacité de contracter et respecter la réglementation applicable. Vous vous abstenez de toute utilisation susceptible d’engager la responsabilité de HosterWise.
- Confidentialité
Votre utilisation est également régie par notre Politique de Confidentialité, intégrée par référence.
- Force majeure
HosterWise ne saurait être responsable des retards/défaillances dus à des événements extérieurs (catastrophes, actes gouvernementaux, pannes, attaques, grèves, etc.).
- Loi applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Les litiges seront tranchés par les juridictions compétentes en France.
- Droit de rétractation et remboursements
Consommateurs (B2C) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat (initial ou renouvellement) pour vous rétracter. Toutefois, pour les contenus numériques (licence d’accès) dont l’exécution commence immédiatement pour assurer la continuité du service, vous acceptez expressément que l’exécution débute dès le paiement. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique dès que la licence est activée ou renouvelée. Le remboursement intégral n’est possible que si la licence n’a pas été activée et que la demande intervient dans les 14 jours.
Professionnels (B2B) : Sauf disposition impérative contraire, aucun droit de rétractation ne s’applique. Les ventes et renouvellements sont fermes et non remboursables.
Domaines : Une fois enregistrés ou renouvelés auprès des registres officiels, les noms de domaine sont des produits personnalisés strictement non remboursables.
- Entente complète
Ces CGV, ainsi que les politiques publiées sur ce site, constituent l’accord complet entre vous et HosterWise et remplacent tout accord antérieur.
Note : ces CGV peuvent être traduites pour votre commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.
Merci d’avoir choisi HosterWise.
