Conditions générales de vente

01. Identification du vendeur

Les services sont vendus par Hosterwise (Entreprise individuelle).

Siège : 4 Courée Éphémère, 85340 Olonne-sur-Mer, France. Immatriculation : RCS La Roche-sur-Yon A 799 325 949, SIREN 799325949. TVA intracommunautaire : FR22799325949.

Contact : contact@hosterwise.com ou formulaire de contact.

02. Services proposés

Hébergement WordPress. Hosterwise propose des offres d’hébergement mutualisé (Starter, Premium, Boost) sur des serveurs web LiteSpeed administrés avec le panneau de contrôle CyberPanel. Les caractéristiques de chaque offre (nombre de sites, ressources, fréquence des sauvegardes, etc.) sont celles décrites sur le site au jour de la commande.

Noms de domaine. Hosterwise enregistre des noms de domaine pour le compte du client auprès du bureau d’enregistrement Internet.bs, dans les extensions proposées sur le site.

Services associés. Sont inclus sans supplément : la migration d’un site WordPress existant réalisée par notre équipe, sans engagement de délai, et l’assistance technique relative à l’hébergement (support), accessible par formulaire et par e-mail.

03. Commande

Pour commander, le client choisit un service et sa durée, crée ou utilise son compte client, renseigne ses informations de facturation, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation et la facture correspondante sont envoyés au client.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies et déclare être majeur et capable de contracter. Hosterwise peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de données manifestement erronées ou d’impayé antérieur.

Pour un nom de domaine, le client communique après paiement, depuis son espace client, les coordonnées du titulaire exigées par le registre ; l’enregistrement intervient après réception de ces informations.

04. Prix et devises

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est calculée selon les règles en vigueur, en fonction de l’adresse de facturation du client, et ajoutée au montant de la commande avant paiement.

Les prix de référence sont fixés en euros. Selon la localisation du client, les prix peuvent être affichés et facturés dans une autre devise (dollar américain ou canadien, livre sterling, franc suisse…), sur la base de taux de change mis à jour régulièrement. Le montant payé est celui affiché dans la devise de la commande ; un abonnement est renouvelé dans cette même devise.

Le prix d’un abonnement est celui en vigueur lors de la commande et s’applique à chaque renouvellement. Hosterwise peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes à tout moment. Toute modification du prix d’un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement concerné ; le client peut alors résilier avant cette date.

05. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (ou par Stripe Link) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Hosterwise n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le premier paiement est exigible à la commande.

En souscrivant un abonnement, le client autorise Hosterwise à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré au début de chaque nouvelle période. Le client peut modifier ce moyen de paiement à tout moment depuis son espace client.

En cas d’échec d’un paiement de renouvellement, le client est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, les services concernés peuvent être suspendus sept (7) jours après le premier avertissement, puis l’abonnement peut être résilié.

06. Durée, renouvellement et résiliation

L’hébergement est souscrit pour la durée choisie à la commande (1, 6, 12, 24 ou 48 mois) ; un nom de domaine pour une durée d’un (1) an. À l’issue de chaque période, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier un abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace client (rubrique « Mes services »), ou désactiver son renouvellement automatique. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata, sous réserve du droit de rétractation (article 7) et de la garantie satisfait ou remboursé (article 8).

Le client peut passer à une offre supérieure en cours d’abonnement depuis son espace client ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

Hosterwise peut résilier un abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de manquement du client à ses obligations, et sans préavis en cas de manquement grave (contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité des serveurs).

À la fin d’un abonnement d’hébergement, les données hébergées peuvent être supprimées. Il appartient au client de récupérer ses fichiers, bases de données et e-mails avant la fin de son abonnement.

07. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’hébergement est mis à disposition dès le paiement, à la demande expresse du client. En cas de rétractation, le client peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). En pratique, la garantie satisfait ou remboursé de l’article 8, plus favorable, permet le remboursement intégral de l’hébergement pendant 30 jours.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un nom de domaine dont l’enregistrement a été effectué, à la demande du client, avant la fin du délai de rétractation : il s’agit d’un service personnalisé, pleinement exécuté auprès du registre.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@hosterwise.com, par le formulaire de contact, ou au moyen du modèle de formulaire reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation.

08. Garantie satisfait ou remboursé

En complément des garanties légales, Hosterwise offre à tout client, consommateur ou professionnel, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur sa première commande d’hébergement : sur simple demande au support dans ce délai, le prix payé pour l’hébergement est intégralement remboursé, sans justification, et le service est clôturé.

Cette garantie ne s’applique pas aux noms de domaine, ni aux renouvellements d’abonnement. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

09. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

10. Noms de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés auprès d’Internet.bs, bureau d’enregistrement accrédité, au nom du client, qui en devient le titulaire. L’enregistrement est soumis aux règles du registre de chaque extension (par exemple l’Afnic pour le .fr, EURid pour le .eu) et, pour les extensions génériques, aux politiques de l’ICANN, notamment la procédure UDRP de résolution des litiges. Le client s’engage à les respecter.

Le client choisit librement son nom de domaine et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms, dénominations). Il fournit des coordonnées exactes et à jour : elles sont transmises au registre et au bureau d’enregistrement et peuvent être publiées dans les annuaires WHOIS selon les règles de l’extension. Lorsque l’extension le permet, la protection des données WHOIS est activée.

Un nom de domaine est enregistré pour un an et renouvelé automatiquement. S’il n’est pas renouvelé, il expire et peut être définitivement perdu. Le client peut demander à tout moment le code de transfert de son nom de domaine pour le transférer chez un autre bureau d’enregistrement.

Un nom de domaine enregistré ou renouvelé auprès du registre n’est pas remboursable.

11. Obligations du client

Le client utilise les services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGV. Il est seul responsable des contenus, sites, extensions et données qu’il héberge, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Le trafic n’est pas limité, mais chaque offre dispose de ressources définies (mémoire, processeur, stockage). Sont notamment interdits : l’envoi de courriels non sollicités (spam), l’hébergement de logiciels malveillants ou de pages d’hameçonnage, le minage de cryptomonnaies, les attaques contre d’autres systèmes et tout usage compromettant la stabilité des serveurs ou les autres clients.

Les mises à jour de WordPress sont appliquées automatiquement ; le client reste responsable de la mise à jour et de la sécurité de ses thèmes et extensions, et de la conservation de ses propres sauvegardes.

12. Obligations de Hosterwise, disponibilité et support

Hosterwise met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité et disponibles en continu ; il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident ; Hosterwise s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer les clients. Les engagements de service sont décrits sur la page Engagement de service (SLA).

Le support technique relatif à l’hébergement est accessible 24 h/24 et 7 j/7 par formulaire et par e-mail. Il ne comprend pas le développement ou la maintenance applicative des sites du client.

13. Sauvegardes

Les sauvegardes automatiques incluses dans les offres (quotidiennes) sont stockées hors du serveur qui héberge les sites et réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. Elles ne dispensent pas le client de conserver ses propres sauvegardes, régulières et stockées hors des serveurs de Hosterwise. La restauration d’une sauvegarde peut être demandée au support, dans la limite des sauvegardes disponibles.

14. Contenus illicites et suspension

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), Hosterwise peut, dès qu’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite hébergé sur ses serveurs, en rendre l’accès impossible. Tout signalement peut être adressé à contact@hosterwise.com avec les éléments prévus par la loi.

Hosterwise peut suspendre sans préavis tout ou partie d’un service lorsque son usage met en danger la sécurité ou la stabilité de ses serveurs (logiciel malveillant, envoi massif de courriels, attaque), en informant le client dans les meilleurs délais. Le service est rétabli une fois la cause supprimée.

15. Responsabilité

Hosterwise ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du client, des contenus qu’il héberge, d’un événement de force majeure ou du fait d’un tiers. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Hosterwise est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le client pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

À l’égard des consommateurs, aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de Hosterwise au-delà de ce que permet la loi.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

17. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le client héberge sur ses propres sites (par exemple les données de ses visiteurs ou de ses clients), le client est responsable de traitement et Hosterwise agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Hosterwise ne traite ces données que pour fournir l’hébergement, selon les instructions du client, en garantit la confidentialité et la sécurité, et ne les communique à aucun tiers en dehors des besoins du service.

18. Propriété intellectuelle

Le client conserve l’intégralité des droits sur les contenus qu’il héberge. Il concède à Hosterwise le seul droit de les stocker et de les reproduire techniquement pour fournir le service. Les éléments du site hosterwise.com et des outils mis à disposition restent la propriété de Hosterwise ou de leurs éditeurs.

19. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Hosterwise peut les faire évoluer ; les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles commandes et, pour les abonnements en cours, au renouvellement suivant une information du client par e-mail au moins trente (30) jours à l’avance, le client pouvant résilier avant cette date.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser au support, par le formulaire de contact ou à contact@hosterwise.com.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Hosterwise.

Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

22. Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Hosterwise, 4 Courée Éphémère, 85340 Olonne-sur-Mer, France, contact@hosterwise.com :

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.